Sous louer son appartement

La sous-location est un revenu passif intéressant. Cependant, il y a des règles très strictes à respecter en France. Explorons ce que vous devez savoir pour sous-louer en toute légalité.

Est-ce légal de sous-louer son appartement ?

La sous-location est légale si vous avez un accord du propriétaire. L’autorisation est demandée avant de mettre le bien en location. Si vous n’avez pas l’accord, il y a risque de sanction juridique très importante.

Sous-location du logement en entier

Vous pouvez sous-louer l’intégralité de votre logement. Toutefois, il faut également une autorisation du bailleur avant de louer, attention si le logement est régi par la loi 1948, la démarche est permise après une obtention d’un accord écrit pour plus de sécurité. Envoyer votre demande via un recommandé avec un accusé de réception et conserver cette preuve. Vous pouvez par ailleurs faire un mail avec la date et leur et signer une lettre avec l’aide d’un moyen de signature. Vérifier en ligne.

Quels sont les risques d’une sous-location ?

Sous loué, sans avoir fait de procédure légale ou sans respecter, la loi entraîne les conséquences suivantes :

• Résiliation du bail : Le propriétaire peut mettre fin à votre contrat de location.
• Sanctions financières : Vous pourriez être contraint de restituer les loyers perçus illégalement et de payer des dommages et intérêts.
• Perte de garanties : En cas de sinistre, votre assurance peut refuser de vous couvrir.
• Risques juridiques : Vous pourriez faire face à des poursuites pour non-respect des obligations contractuelles.

Quelle sanction en cas de sous-location ?

Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et trois ans d’emprisonnement, c’est ce que vous risquez en cas de sous-location non autorisé et en plus de cela vous vous ferait expulser du logement.

Comment fixer le prix d’une sous-location ?

Pour fixer le prix d’une sous-location, il faudra que le loyer demandé au sous-locataire soit proportionnel à celui que vous payer. Il est important de ne pas dépenser le montant et prenez en compte la surface qui sera louée, mais également les charges pour établir un prix juste.

Approfondissement

Pour sous-louer en toute sérénité, voici quelques points à considérer :

Demander l’autorisation du propriétaire

Avant de procéder, rédigez une demande formelle à votre bailleur en précisant :

Votre intention de sous-louer le logement.
Les conditions de la sous-location (durée, loyer, identité du sous-locataire).
Le respect du montant du loyer initial.

Établir un contrat de sous-location

Il est indispensable d’avoir un contrat écrit entre vous et le sous-locataire. Le mieux est de garder deux copies de ce contrat. Il peut être physique comme il peut être en PDF signé à l’aide un système de signature électronique certifié

Informer le sous-locataire

Vous êtes dans l’obligation d’informer le sous-locataire des conditions du bail principal. Il faudra lui fournir une copie de l’autorisation du propriétaire et le contrat de location initial. Celui que vous a remis le propriétaire du logement.

Assurances et responsabilités

Vous avez la responsabilité du logement, car vous êtes le locataire principal. Vous devrez vous assurer que le locataire dispose également d’une assurance habitation et vous êtes dans l’obligation d’informer votre assureur que vous sous-louer le logement.

Le mot de la fin

Sous-louer son appartement est possible, mais nécessite de respecter un cadre légal strict. Obtenir l’accord du propriétaire, établir un contrat clair et fixer un loyer adéquat sont des étapes essentielles pour éviter les problèmes